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Sujet:  Besoin d'un avocat sur Mindelo
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Rafale



Inscrit le: 11 Nov 2007
Messages: 38
Localisation: France

Créé le: 13 Mar 2012 9:54   
Sujet du message:


Bonjour Leny,

Vos parents ont sans doute oublié la dernière étape administrative de l'adoption, particulièrement importante lorsque l'on souhiate que l'enfant ait la double nationalité et donc que les deux états civils coïncident :

Les formalités obligatoires à accomplir dans le pays d?origine de l?enfant.
Les adoptants doivent adresser une expédition de la décision d?adoption prononcée en France ainsi qu?une copie du nouvel acte de naissance de l?enfant aux autorités compétentes du pays d?origine. Il est indispensable que les parents adoptifs veillent à l?accomplissement de ces démarches, assurant ainsi à l?enfant un statut juridique identique, tant dans son pays d?origine qu?en France.

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/enjeux-internationaux/adoption-internationale-2605/guide-de-l-adoption-a-l-etranger/procedure-a-l-etranger/article/etape-8-de-retour-en-france

C'est cette démarche qui doit permettre à l'état civil cap-verdien de corriger une dernière fois l'acte de naissance cap-verdien en regard notamment du changement éventuel de prénoms.

Phil, d'ailleurs il faudrait que l'on signale ça sur notre forum car je pense que cette "finition" est oubliée par à peu près tout le monde !
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phil13



Inscrit le: 05 Avr 2007
Messages: 301
Localisation: Provence

Créé le: 13 Mar 2012 13:47   
Sujet du message:


??????? en effet je decouvre
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Invité






Créé le: 14 Mar 2012 12:01   
Sujet du message:


Bonjour Rafale,

Nous avons eu beaucoup de discussion avec le gouvernement au sujet des droits de la diaspora...
Un enfant né d'un parent capverdien a la nationalité.

Est-ce un problème de double nationalité ?
Non, c'est un problème de mariage et de droit à l'immigration.
Beaucoup pensent que parce qu'ils sont mariés ils reçoivent ces droits comme cadeau de mariage. Rien n'est plus faux, c'est de même pour ceux qui sont mariés avec un étranger même si le mariage ce fait dans le pays d'adoption...

Il faut que ces jeunes gens sachent que même si le garçon reçoit son visa, il n?acquière pas pour autant les droits français, idem européens et USA. Le seul droit acquit est le droit de résidence. Le droit au travail, le plus important pour un couple n'est pas acquit. Et oui, votre mari devra convaincre un employeur de faire toutes les démarches administratives pour qu'il puisse obtenir un "premier" permis de travail malgré tous les risques encourus par l'employeur. Sinon, il devra travailler illégalement avec toutes les conséquences, très mauvais salaire, pas de repos, pas de retraite, s'il est malade pas de reprise par la sécurité sociale (perte de salaire) et s'il se fait prendre... risque de retour au pays, même s'il est marié.

Et oui la majorité de la diaspora est passé par ce chemin et encore avec la chance d'être à une époque ou il y avait beaucoup de travail. J'ai moi même été renvoyer deux fois au pays et j'ai été obligé chaque fois de payer le billet à l'administration capverdienne.

Il faut beaucoup de courage pour ne pas baisser les bras et toujours garder le sourire et le calme face au mur. Je vous souhaite Leny
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Norbert07



Inscrit le: 30 Oct 2008
Messages: 105
Localisation: Santo Antaon

Créé le: 15 Mar 2012 11:17   
Sujet du message:


cher invité, je pense qu'il ne s'agit pas simplement de ça
mais que des papiers d'identité officiel comportent des mentions, ou des prénoms ( ds bcp de cas) différents entre la France et le Cap Vert.
Et cela pose problème un jour
pour un mariage
pour un document
pour par exemple un achat de terre
pour créer une activité ou entreprise
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Lina



Inscrit le: 02 Aoû 2009
Messages: 73
Localisation: Santo Antão - Cape Verde

Créé le: 15 Mar 2012 23:22   
Sujet du message:


Bonjour Norbert,

Pour un enfant né à l'étranger et reconnu par un des parents c'est l'acte du pays qui compte.

L'acte de naissance ne peut-être modifié. Si tu as été déclaré sous le prénom de Joana nome completo, filha de... tu ne peux pas avoir un acte français qui soit transcrit différemment.
Tout changement d'état civil doit être émargé sur l'acte original (Tuteurs, parents adoptifs, mariage, divorce, etc)

Si l'enfant est adopté au pays de naissance, il y a jugement d'adoption par le Tribunal de Cape Verde. S'il est adopté en France il y a jugement d'adoption par le Tribunal de France. L'ordonnancement est émargé, mais en aucun cas change la déclaration original.

Donc, l'acte de naissance transcrit en français et la copie conforme traduite de l'acte de naissance capverdien. Désolée, tu ne peux pas avoir sur l'acte français les prénoms Norbert Joana nome completo diferente, filho de...

Envois nous un peu de soleil, ici il fait toujours froid!
Je retourne seulement fin mai
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phil13



Inscrit le: 05 Avr 2007
Messages: 301
Localisation: Provence

Créé le: 16 Mar 2012 9:57   
Sujet du message:


Non Lina

Avant la ratification de la convention de La Haye ( janvier 2010 ) les jugements d'adoption plénière prononcés au Cap Vert n?étaient pas reconnus directement par les autorités françaises.
Il fallait un jugement d'adoption plénière auprès du tribunal de grande instance de notre résidence en France.
Et c'est là que les parents adoptifs avaient la possibilité de changer le prénom .
Et donc, les états civils au Cap Vert et en France sont différents.


Je connais dans mon entourage des enfants qui s?appelaient "Zidane", "Sue Ellen" au Cap Vert, et qui ont maintenant des prénoms plus faciles à porter en France .
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leny CV
Invité





Créé le: 16 Mar 2012 10:02   
Sujet du message:


Bonjour Rafale,

Vous avez parfaitement raison et vous avez bien compris mon problème. En effet, lorsque j'ai ete adopté, mes parents adoptifs n'ont pas fait ces démarches au niveau du Cap Vert car on leur avait dit en 1993 que suite à l'adoption pour que je puisse acquérir la nationalité française il fallait renoncer à la nationalité capverdienne. Je ne pouvais pas conserver ma double nationalité. C'est seulement l'été dernier, lors d'un entretien au registo de Mndelo en vu de mon mariage que j'ai apprise que j'avais la double nationalité. Surprise et heureuse je ne m'attendais pas a tout ce qui allait suivre. En effet, il n'y a eu aucun émargement sur mon extrait original en vu des changements pratiqués en France et actuellement je suis en train d'y remedier. Ce qui me pose problème, c'est qu'on se soit rendu compte de cela une fois mon mariage prononcé. J'ai été marié avec mon passeport français et aujourd'hui on me refuse mon certificat de mariage sous pretexte qu'il n'est pas au même nom que celui sur mon extrait de naissance capverdien. Il me semble que la double nationalité sert justement à cela, pouvoir choisir avec quelle nationalité je souhaitais me marié et j'ai ete marié en tant que française puisqu'on s'est servi d'un document français pour cela. Alors me voila marié au cap-vert et célibataire en france, c'est incroyable !!! je me bats pour obtenir ce certificat ou au moins une copie et ainsi transcrire mon mariage sur le registre français mais c'est pas gagné. En tout cas merci à tous pour vos réponses. J'essaie de garder le sourire et de rester positive, je suis enceinte de 3 mois et c'est juste domage que mon mari ne soit pas à mes cotés pour qu'on puisse partager notre bonheur.
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Rafale



Inscrit le: 11 Nov 2007
Messages: 38
Localisation: France

Créé le: 16 Mar 2012 22:15   
Sujet du message:


Leny,
Je vous souhaite bon courage dans vos démarches.
Le mieux est de fournir le maximum de papiers prouvant votre adoption et le changement de prénom, copie et traduction légalisée de chaque pièce française prouvant la légalité de ce changement de prénom.
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Lina



Inscrit le: 02 Aoû 2009
Messages: 73
Localisation: Santo Antão - Cape Verde

Créé le: 16 Mar 2012 23:25   
Sujet du message:


Pfffffff, Vous êtes durs les enfants !

Vous confondez tout. La Convention du 29 mai 1993, rappelle que chaque Etat devrait prendre, par priorité, des mesures appropriées pour permettre le maintien de l'enfant dans sa famille d'origine.

ET

Vous confondez extrait d'acte de naissance que chaque personne majeure peut obtenir de n'importe quelle autre personne ET la Copie Intégrale de l'Acte de Naissance.
Donc, au niveau de l'acte de naissance il est possible d'obtenir deux documents différents.

Bon voici l'Article 7 à lire
Les actes de l'état civil dressés en pays étranger qui concernent des français sont transcrits soit d'office, soit sur la demande des intéressés, sur les registres de l'état civil de l'année courante tenus par les agents diplomatiques ou les consuls territorialement compétents ; cette transcription est mentionnée sommairement dans les fichiers tenus au ministère des affaires étrangères et dans les postes diplomatiques et consulaires.
Seules sont transcrites les indications qui doivent être portées dans les actes de l'état civil français correspondant.
Lorsque par suite de la rupture des relations diplomatiques ou de la fermeture du poste territorialement compétent la transcription ne peut être faite dans les conditions prévues aux alinéas précédents, celle-ci sera effectuée et mise à jour, sur la demande des intéressés, par le service central d'état civil qui pourra délivrer des copies ou des extraits conformément aux dispositions du titre II. Les actes pris en dépôt par le ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du décret n° 97-852 du 16 septembre 1997 seront transcrits selon les mêmes modalités à la demande des intéressés. Dès que les circonstances le permettront, ce service adressera l'original des actes transcrits et les pièces annexes au représentant français à l'étranger ainsi que les actes restés en dépôt aux fins de transcription dans les conditions précitées.
Les actes de mariage reçus en France par les agents diplomatiques ou les consuls d'une nation étrangère et concernant les étrangers dont l'un au moins est devenu français postérieurement au mariage sont transcrits soit d'office, soit sur la demande des intéressés, sur les registres de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré. Mention de la transcription sera portée en marge de l'acte de naissance qui, le cas échéant, devra être préalablement transcrit dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.

Bon nous y sommes, vous avez lu ?
Vous êtes né où ?
Vous avez été adopté où ?
Vous vous êtes marié où ?
Alors toutes ces mentions sont inscrites en marge sur votre acte intégral... Dans le registre des actes de l'état civil dressés où ?

Je parie que vous avez la réponse sur le bout de la langue.

Pour vous marier, vous devez présenter une copie intégrale de l'acte, pas un extrait. Alors, la copie intégrale de votre acte en France est identique à celui porté aux registres capverdien, avec éventuellement des mentions françaises suplémentaires que vous pouvez faire reporter sur l'acte capverdien... c'est pas interdit et même c'est conseillé.
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