| Mic Dax |
Posté le: 03 Nov 2007 20:31 Sujet du message: |
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Sauf erreur, lors d'un achat de terrain, contrairement aux investissements (plus précisément quand il s'agit d'obtenir le statut d'investisseur externe, ou pour l'importation à but non commercial en tant qu'émigrant), il n'y a pas de droit spécifique en fonction de la nationalité de l'acheteur.
Mais pour des questions aussi pointues, j'ai l'habitude de conseiller de valider les réponses auprès d'un avocat, c'est nettement plus sûr. _________________ Mic.
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